Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 149 du décret du 14 janvier 1869 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033287455#art-7