Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 3,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033287455#art-8