Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin au mandat des délégués, en cours à la date de publication du présent décret, un an après la publication du présent décret. A compter de cette date, le mandat des membres est celui fixé par le troisième alinéa de l'article D. 115-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033311606#art-2