Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D114-0-2, Art. D114-4-0-2 - Code de l'environnement Art. D134-2 - Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013
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Prolegi/LEGITEXT000033309919#art-2