Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Les bons de caisse, Art. D223-1, Sct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4
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Prolegi/LEGITEXT000033319553#art-4