Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 Art. 7, Art. 9 II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés : 1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ; 2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .
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Prolegi/LEGITEXT000033319999#art-5