Art. 28
Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 28

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En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 , , , ,
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legi/LEGITEXT000033319193#art-28