Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE›Chapitre Chapitre III : Le séjour en France
Art. 3
3 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-6, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-14, Art. R311-15
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-3