Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 32
32 / 34En vigueur depuis le 31 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000033319193#art-32