Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.
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Prolegi/LEGITEXT000033325614#art-1