Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.
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Prolegi/LEGITEXT000033325767#art-1