Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R330-12, Art. R330-13, Art. R330-14, Art. R330-15, Art. R330-16, Art. R330-17
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Prolegi/LEGITEXT000033326402#art-1