Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales, Art. R2131-1-A, Sct. Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité., Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2131-1
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Prolegi/LEGITEXT000032038809#art-4