Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code

Art. 3

3 / 5

En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000033329611#art-3