Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033329652#art-1