Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1° La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II susvisé portant établissement d'une chambre de commerce à Bordeaux ; 2° Le décret du 16 décembre 1910 susvisé autorisant la création d'une chambre de commerce à Libourne.
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Prolegi/LEGITEXT000032043514#art-4