Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000033337157#art-2