Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
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Prolegi/LEGITEXT000033337157#art-3