Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
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Prolegi/LEGITEXT000033337157#art-8