Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne. Son siège est situé à Rennes et sa circonscription est constituée du département d'Ille-et-Vilaine.
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Prolegi/LEGITEXT000032039572#art-1