Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
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Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre II : DISPOSITIONS EXPÉRIMENTALES
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES