Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033339228#art-1