Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 34
34 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033339228#art-34