Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-4