Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 5 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
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Prolegi/LEGITEXT000033339871#art-9