Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-11 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales , Art. R524-34, Art. R524-35, Art. R524-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R524-3, Art. R524-5, Art. R524-8
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Prolegi/LEGITEXT000033339574#art-1