Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000033342715#art-3