Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 Art. 28 - Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 Art. 30 - Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000033342812#art-2