Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée " chambre de commerce et d'industrie Finistère ", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne. Son siège est situé à Brest et sa circonscription est constituée du département du Finistère.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049441374#art-1