Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 : 1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix. 2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest. 3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.
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Prolegi/LEGITEXT000049441374#art-4