Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 6 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut leur confier toute autre mission, en dehors de celles prévues à l'article premier du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000033344625#art-2