Sect. Annexe 1
Art. LEGIARTI000033343812
5 / 6En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : Urbanisme et construction OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10 Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) Code de l'urbanisme Article L. 472-2 Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques Code de l'urbanisme Article L. 472-4
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