Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 7 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2, Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000033343251#art-7