Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
DECRET · n° 2016-1508
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et aux sociétés d'huissiers de justice
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour exercer la profession d'huissier de justice
Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Chapitre IV : Dispositions transitoires