Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice et aux sociétés d'huissiers de justice
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 89-3, Art. 92, Art. 94, Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 96, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 122, Art. 124, Art. 128, Art. 134, Art. 134-1, Art. 135, Art. 135-3 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Sct. Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle, Art. 10-5 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 52-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 28, Art. 29, Art. 31 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 12, Art. 14 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 9 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 10-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 16, Art. 27 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 33-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 53, Art. 57, Art. 59, Art. 60, Art. 65, Art. 66, Art. 84, Art. 85, Art. 85-1, Art. 85-2, Art. 85-3, Art. 87 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 88, Art. 89-1, Art. 89-4, Art. 89-6, Art. 95, Art. 105, Art. 135-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 107 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 135-6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 , Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 Art. 38, Art. 42, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033362818#art-1