Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 22, Art. 23 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 80, Art. 82
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Prolegi/LEGITEXT000033363507#art-2