Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 13 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000032038718#art-1