Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
DECRET · n° 2016-1510
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires