Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 Art. 22, Art. 23, Sct. Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels, Art. 41 ter, Art. 42
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Prolegi/LEGITEXT000033366137#art-2