Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux autres sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 Art. 26-3
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Prolegi/LEGITEXT000033366137#art-3