Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
DECRET · n° 2016-1514
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
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Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Chapitre 2 : Dispositions particulières aux associations foncières urbaines de projet
Chapitre 3 : Dispositions finales