Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*322-10
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Prolegi/LEGITEXT000033365618#art-4