Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 et le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
Art. 33
33 / 67En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 -1
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Prolegi/LEGITEXT000033390656#art-33