Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1121-16, Art. R1121-15, Art. R1121-14, Art. R1121-13, Art. R1121-12, Art. R1121-11, Sct. Section 4 : Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche, Art. R1121-10
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Prolegi/LEGITEXT000033396067#art-4