Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent décret, une évaluation du fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et de son impact sur les politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles est incluse dans le programme d'évaluation prévu à l'article R. 6123-1-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000033398650#art-5