Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le ministre chargé du travail engage, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, la fusion des branches qui remplissent le critère énoncé au 1° de l'article R. 2261-15 du code du travail. II. - Les dispositions du 5° de l'article R. 2261-15 du code du travail entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033398728#art-2