Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033441792#art-9