Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 18 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032066902#art-2