Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
DECRET · n° 2016-1567
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative
9 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
9 articles
Chapitre Ier : Régime déclaratif
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales
Chapitre III : Dispositions de coordination
Chapitre IV : Dispositions finales