Chapitre Chapitre Ier : Régime déclaratif
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-13, Art. R133-14
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Prolegi/LEGITEXT000033464489#art-1